J.O. 285 du 10 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21016
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Arrêté du 25 novembre 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
NOR : INTE0300714A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
Cabinet ACTS (assistance coordination technique sécurité), 1, rue Le Nôtre, BP 615, 95190 Goussainville, catégorie GH 59 b, en phase exploitation, pour une durée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2004.
M. Stéphane Montagne, 280, avenue Aurélienne, 83340 Le Cannet-des-Maures, catégorie GH 59 b, en phase exploitation, pour une durée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2004.
BTP Consultants, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories GH 59 a, b, c, d, GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.Article 2
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.Article 3
A compter du 1er janvier 2004, les sociétés CETE APAVE Sud et CETE APAVE Lyonnaise fusionnent pour ne plus constituer qu'une seule entité de dénomination CETE APAVE Sudeurope, dont le siège social est 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16.
Le bénéfice des agréments détenus par ces deux organismes pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est transféré à la société CETE APAVE Sudeurope.Article 4
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée